Conditions générales de vente

IDENTIFICATION

1-DECOR™ Sarl

SIRET 514 671 213 00023 - RCS Nanterre

TVA FR 49 514 671 213

Siège social: 70, rue Marcel Bontemps 92100 Boulogne-Billancourt

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™ .

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société 1-DECOR inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 514 671 213 00023 et sise 70, rue Marcel Bontemps, 92100 Boulogne-Billancourt, ci-après dénommée "1-DECOR " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de 1-DECOR http://www.1-decor.com, site de commerce électronique, ci-après dénommées "l'Acheteur".

1-DECOR est une marque déposée auprès de l'INPI. Le site est la propriété de la société 1-DECOR en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques mais 1-DECOR dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

1. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir la rubrique "livraison"). 1-DECOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de 1-DECOR jusqu'au complet encaissement du prix par 1-DECOR. Les produits et services vendus sur www.1-decor.com sont réservés aux particuliers.

2. Passer une commande

Sur Internet : www.1-decor.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. 1-DECOR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, 1-DECOR ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 1-decor.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par 1-decor.com et ses clients. Le site s'engage à confirmer à l'Acheteur la réception de la commande par e-mail sous 48H (jours ouvrés): ce mail reprendra les détails de la commande de l'Acheteur.

4. Disponibilité

1-DECOR s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, 1-DECOR s'engage à en informer l'Acheteur sous 48 heures (jours ouvrés).

5. Livraison

Les produits achetés sur 1-decor.com sont livrés en France, en Europe, DOM-TOM, ainsi que dans la liste de pays figurants dans la rubrique "livraison".Les délais de préparation et d'expédition sont généralement de 48H (jours ouvrés) à réception du paiement de la commande. Les délais de livraison sont ceux annoncés par la Poste (rubrique livraison). L'Acheteur peut suivre à tout moment son colis en entrant le numéro de suivi sur le site de la Poste. 1-DECOR envoie par e-mail ce numéro de suivi le jour du départ du colis. 1-DECOR ne peut être tenu responsable en cas de grève ou de retard de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'Acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Lorsque l'Acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. 1-DECOR invite l'Acheteur à consulter régulièrement  son suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Lors de la livraison du colis, l'Acheteur est responsable de la vérification de l'état du paquet et de la déclaration des réserves au transporteur. Les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison n'ont aucune valeur légale. En cas de problème, il est impératif d'émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon du transporteur lors de la livraison. D'autre part, l'Acheteur doit notifier au transporteur et à 1-DECOR ces réserves (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, l'Acheteur pourra bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

6. Paiement

Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par 1-DECOR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue : - par carte bancaire Visa ou Mastercard. 1-Decor utilise le système 3D Secure du CM CIC. La ligne S L L  permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé (rubrique "CM-CIC paiement 3D Secure). La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur prévenu par courrier électronique.

- par chèque bancaire : La vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu'à réception et encaissement par 1-Decor du chèque de règlement. Les données enregistrées par le système informatique de 1-Decor constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre 1-Decor et l'Acheteur.

- par virement bancaire : la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu'à encaissement par 1-Decor du virement. Les données enregistrées par le système informatique de 1-Decor constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre 1-Decor et l'Acheteur.

Par ailleurs, 1-DECOR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

7. Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 8 seront effectués dans un délai de 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception des articles pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas, sans pénalité ni motifs de retour. Les frais d'envoi et de retour sont cependant à sa charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, et ce dans un délai de 30 jours après réception du colis de retour. Les retours sont à effectuer à 1-DECOR Sarl à l'adresse suivante : 1-DECOR -service clientèle - 70 rue Marcel Bontemps - 92100 Boulogne Billancourt. L'Acheteur est tenu d'informer au préalable de ce retour par mail à contact@1-decor.com. Le présent droit de retractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'Acheteur ne seront pas repris.

9. Sécurisation

1-decor.com fait l'objet d'un système de sécurisation: le procédé de cryptage SSL  a été adopté pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.(rubrique "paiement sécurisé")

10. Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de 1-DECOR est à la disposition de l'Acheteur du lundi au vendredi de 9h à 19h :

Par téléphone : +33 (0) 9 70 40 67 47  (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Par e-mail : contact@1-decor.com

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur 1-decor.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserves de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de 1-decor.com est strictement interdite.

12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de 1-DECOR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif, elles sont non contractuelles. 1-DECOR invite à l'Acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. 1-DECOR n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

13. Garantie légale

1-DECOR s'engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande de l'Acheteur. Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, l'Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales en Annexe des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

14. Droit applicable - litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Informations nominatives

Les informations et données concernant l'Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à 1-DECOR d'améliorer et personnaliser les service proposés et les informations adressées. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de souscrire en ligne à contact@1-decor.com ou par courrier à 1-DECOR Sarl, 70 rue Marcel Bontemps - 92100 Boulogne-Billancourt, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible  sa référence client. En fonction du choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l'Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de 1-DECOR ainsi que des sociétés et enseignes indiquées lors de la création du compte. S'il ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « informations personnelles ». 1-decor.com est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela qu'il fait l'usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur  ledit site. Les cookies ne sont donc utilisés par 1-decor.com que dans le but d'améliorer le service.

Annexe

Article L. 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA:

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L. 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA:

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1^er Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.